happy immo
Version du 10 septembre 2026

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU PROFESSIONNEL

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par :

HAPPY IMMO
Micro-entreprise / Entrepreneur individuel : CAUSSIN Justine
Nom commercial : HAPPY IMMO
SIRET : 10951348100019
Siège social : 7 rue du 08 mai 1945 - 60510 La Neuville En Hez
Adresse e-mail : justine@happyimmo.fr
Téléphone : 06 47 96 85 47
Site internet : www.happyimmo.fr

Activité immobilière exercée dans le cadre de la réglementation applicable aux professionnels de l'immobilier.

Assurance responsabilité civile professionnelle :
Compagnie : Abeille Assurances
Numéro de police : 80343177

Garantie financière : non applicable – déclaration de non-détention de fonds

Les coordonnées professionnelles et mentions devant obligatoirement figurer sur les documents commerciaux seront complétées et mises à jour conformément à la réglementation applicable.

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles HAPPY IMMO fournit à ses clients des prestations dans le domaine immobilier.

Les prestations proposées peuvent notamment comprendre :

la réalisation d'états des lieux d'entrée ;

la réalisation d'états des lieux de sortie ;

la réalisation de constats et relevés liés à l'état d'un logement ;

la réalisation de photographies dans le cadre des prestations commandées ;

la remise de rapports ou documents relatifs aux prestations réalisées ;

des prestations liées à la commercialisation et à la mise en location de biens immobiliers ;

la recherche et la présentation de candidats locataires ;

l'organisation de visites ;

l'accompagnement du propriétaire dans le processus de mise en location ;

toute prestation complémentaire expressément définie dans un devis, un mandat ou un contrat.

Les prestations relevant de l'entremise ou de la négociation immobilière sont réalisées dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables aux professionnels de l'immobilier.

Lorsque la prestation nécessite un mandat immobilier, celle-ci ne pourra être réalisée qu'après établissement et signature d'un mandat conforme à la réglementation applicable.

Les présentes CGV ne constituent pas, à elles seules, un mandat de location.

ARTICLE 3 – CLIENTS

Les prestations de HAPPY IMMO peuvent être proposées notamment :

aux propriétaires privés ;

aux bailleurs sociaux ;

aux professionnels de l'immobilier ;

à toute personne physique ou morale ayant qualité pour commander la prestation.

Le client garantit qu'il dispose de la capacité et des pouvoirs nécessaires pour commander les prestations.

Lorsqu'une personne commande une prestation pour le compte d'une société, d'une agence, d'un bailleur ou de toute autre personne morale, elle garantit être habilitée à engager celle-ci.

ARTICLE 4 – DESCRIPTION DES PRESTATIONS

La nature, l'étendue et les conditions particulières de chaque prestation sont précisées dans le devis, bon de commande, contrat, convention ou mandat correspondant.

Pour les états des lieux, la prestation peut notamment comprendre :

le déplacement sur le lieu du logement ;

l'identification du logement ;

l'examen visuel des différentes pièces et équipements accessibles ;

la description de l'état apparent des locaux ;

le relevé des éventuelles dégradations ou anomalies visibles ;

la prise de photographies lorsque celle-ci est prévue ;

le relevé des compteurs lorsqu'ils sont accessibles ;

l'établissement du document d'état des lieux ;

la transmission du document au client selon les modalités convenues.

L'état des lieux constitue un constat de l'état apparent du logement au moment de l'intervention.

HAPPY IMMO ne saurait être tenue responsable d'un défaut, vice, dysfonctionnement ou dommage non apparent ou inaccessible lors de l'intervention.

ARTICLE 5 – COMMANDE ET ACCEPTATION

Toute commande de prestation peut être effectuée par :

signature d'un devis ;

signature d'un contrat ou d'une convention ;

acceptation écrite d'une proposition commerciale ;

tout autre moyen permettant d'établir clairement l'accord du client.

Sauf stipulation contraire, la commande devient ferme après acceptation du devis ou du document contractuel applicable.

Pour les prestations nécessitant un mandat immobilier, la signature du mandat constitue une condition préalable à l'exécution des actes relevant de ce mandat.

HAPPY IMMO se réserve le droit de refuser une commande lorsqu'elle serait contraire à la réglementation applicable, aux règles professionnelles ou aux capacités opérationnelles de l'entreprise.

ARTICLE 6 – TARIFS

Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur le devis, la proposition commerciale, le mandat ou le contrat applicable au moment de la commande.

Les prix sont exprimés en euros.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (CGI).

Les éventuels frais supplémentaires, notamment frais de déplacement, prestations urgentes, interventions en dehors des horaires habituels ou prestations complémentaires, sont précisés avant leur facturation lorsqu'ils peuvent être déterminés à l'avance.

Toute prestation supplémentaire non prévue initialement fera, lorsque cela est possible, l'objet d'une information préalable et pourra faire l'objet d'un devis complémentaire.

ARTICLE 7 – DÉPLACEMENTS ET FRAIS COMPLÉMENTAIRES

Les éventuels frais de déplacement sont indiqués dans le devis ou dans le barème tarifaire applicable.

Lorsqu'une intervention nécessite un déplacement supplémentaire en raison d'un empêchement imputable au client, notamment absence du client, absence de personne habilitée à permettre l'accès au logement ou impossibilité d'accéder aux lieux, des frais pourront être facturés conformément au tarif communiqué au client.

Les conditions particulières applicables aux rendez-vous annulés ou reportés sont précisées dans le devis ou contrat concerné.

ARTICLE 8 – CONDITIONS D'ACCÈS AU LOGEMENT

Le client doit permettre à HAPPY IMMO d'accéder au logement dans les conditions et à l'heure convenues.

Le client doit notamment s'assurer :

que les lieux sont accessibles ;

que les clés, badges ou moyens d'accès nécessaires sont disponibles ;

que le logement est accessible dans des conditions normales de sécurité ;

que toute information utile à la réalisation de la prestation a été communiquée.

En cas d'impossibilité d'accès au logement imputable au client ou à un tiers placé sous sa responsabilité, HAPPY IMMO ne pourra être tenue responsable du retard ou de l'impossibilité de réaliser la prestation.

ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s'engage à :

fournir des informations exactes et complètes ;

communiquer les informations nécessaires à la réalisation de la prestation ;

permettre l'accès au logement ;

informer HAPPY IMMO de toute difficulté particulière connue ;

respecter les rendez-vous convenus ;

régler les sommes dues dans les délais prévus ;

ne pas demander à HAPPY IMMO d'effectuer une prestation contraire à la réglementation.

Le client demeure responsable de l'exactitude des informations qu'il fournit.

ARTICLE 10 – ÉTATS DES LIEUX

Les états des lieux sont établis conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

HAPPY IMMO réalise un constat de l'état apparent des lieux au moment de son intervention.

Lorsque la signature électronique est utilisée, celle-ci pourra être réalisée au moyen du procédé de signature proposé par HAPPY IMMO ou par son prestataire technique.

Lorsque le Client, qu’il soit propriétaire particulier, agence immobilière, administrateur de biens, bailleur professionnel ou bailleur social, confie à HAPPY IMMO la réalisation d’un état des lieux d’entrée ou de sortie, la signature du devis ou du bon de commande vaut mandat exprès donné à HAPPY IMMO pour le représenter lors de l’état des lieux du logement concerné.

À ce titre, le Client autorise HAPPY IMMO à effectuer les constatations nécessaires, décrire l’état du logement et de ses équipements, prendre les photographies utiles, relever les informations nécessaires, recueillir les observations de la ou des parties présentes, établir le document d’état des lieux et le signer au nom et pour le compte du Client.

Lorsque le Client est une agence immobilière, un administrateur de biens ou un bailleur social, le devis, bon de commande, ordre de mission ou tout autre document contractuel accepté par une personne habilitée à engager la structure vaut mandat de représentation de HAPPY IMMO pour la mission d’état des lieux concernée.

Ce mandat est strictement limité à la réalisation et à la signature de l’état des lieux confié à HAPPY IMMO. Il ne confère à HAPPY IMMO aucun pouvoir de gestion locative, d’encaissement de loyers, charges, dépôts de garantie ou autres fonds, ni aucun pouvoir de conclusion, renouvellement, résiliation ou modification du contrat de location.

Le Client demeure responsable de la transmission à HAPPY IMMO des informations, documents, consignes et éléments nécessaires à la bonne réalisation de la mission.

ARTICLE 11 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Les modalités de paiement sont indiquées sur le devis, la facture, le mandat ou le contrat concerné.

Sauf disposition contraire :

les factures sont payables à réception ou dans le délai indiqué sur la facture ;

le paiement peut être effectué par virement bancaire, carte bancaire ou tout autre moyen accepté par HAPPY IMMO ;

les prestations peuvent être conditionnées au paiement préalable d'un acompte lorsque cela est prévu au devis.

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne, de plein droit, l'application de pénalités de retard calculées conformément aux dispositions légales applicables, sans qu'un rappel soit nécessaire.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est également due dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux transactions entre professionnels.

ARTICLE 12 – RETARD OU DÉFAUT DE PAIEMENT

En cas de défaut ou de retard de paiement, HAPPY IMMO pourra, après mise en demeure lorsque celle-ci est requise :

suspendre l'exécution des prestations en cours ;

refuser toute nouvelle intervention jusqu'à régularisation ;

réclamer les pénalités et indemnités prévues par la réglementation ;

engager toute procédure de recouvrement appropriée.

La suspension des prestations ne pourra engager la responsabilité de HAPPY IMMO lorsque celle-ci résulte d'un impayé du client.

ARTICLE 13 – ANNULATION OU REPORT D'UN RENDEZ-VOUS

Toute demande d'annulation ou de report doit être communiquée à HAPPY IMMO dans les meilleurs délais.

Les éventuels frais applicables en cas d'annulation tardive, d'absence du client ou de déplacement inutile sont ceux prévus dans le devis, le contrat ou le barème tarifaire communiqué au client.

En cas d'empêchement de HAPPY IMMO, une nouvelle date pourra être proposée dans les meilleurs délais.

ARTICLE 14 – DÉLAIS D'EXÉCUTION

Les délais d'intervention sont ceux convenus avec le client et, lorsque cela est nécessaire, indiqués sur le devis ou le contrat.

Les délais peuvent être modifiés en cas de :

force majeure ;

impossibilité d'accéder au logement ;

retard imputable au client ;

absence d'informations nécessaires ;

événement indépendant de la volonté de HAPPY IMMO.

HAPPY IMMO s'engage à informer le client dans les meilleurs délais lorsqu'un événement est susceptible de modifier la date prévue.

ARTICLE 15 – RESPONSABILITÉ

HAPPY IMMO s'engage à exécuter les prestations avec diligence et conformément aux règles professionnelles applicables.

La responsabilité de HAPPY IMMO ne pourra être engagée lorsque le dommage résulte notamment :

d'une information erronée fournie par le client ;

d'une information dissimulée ou incomplète ;

d'un défaut non apparent ;

d'une impossibilité d'accès au logement ;

d'un événement indépendant de la volonté de HAPPY IMMO ;

d'un fait imputable à un tiers ;

du non-respect par le client de ses propres obligations.

Aucune clause des présentes CGV ne saurait avoir pour effet de supprimer ou limiter les droits dont bénéficie le consommateur en vertu des dispositions impératives du droit applicable.

ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE

HAPPY IMMO ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement de force majeure au sens du droit français.

Sont notamment susceptibles d'être concernés, lorsqu'ils répondent aux conditions légales de la force majeure, les événements imprévisibles et indépendants de la volonté de HAPPY IMMO empêchant l'exécution normale de la prestation.

ARTICLE 17 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les documents, rapports, photographies, textes, éléments graphiques et autres contenus créés par HAPPY IMMO dans le cadre de ses prestations demeurent, sauf stipulation contraire, protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.

Le client bénéficie d'un droit d'utilisation des documents remis dans le cadre de la prestation pour les besoins liés au bien concerné et à la mission confiée.

Toute reproduction ou utilisation à d'autres fins devra respecter les droits applicables et, lorsque nécessaire, faire l'objet d'une autorisation préalable.

ARTICLE 18 – CONFIDENTIALITÉ

HAPPY IMMO s'engage à préserver la confidentialité des informations dont elle aurait connaissance dans le cadre de ses relations professionnelles avec ses clients.

Cette obligation ne s'applique pas aux informations dont la divulgation est imposée par la loi, une autorité administrative ou judiciaire, ou qui sont nécessaires à l'exécution de la mission.

ARTICLE 19 – DONNÉES PERSONNELLES

HAPPY IMMO peut être amenée à collecter et traiter des données personnelles nécessaires notamment :

à la gestion des demandes ;

à la préparation et l'exécution des prestations ;

à la facturation ;

au suivi des relations commerciales ;

à la gestion des mandats ;

au respect des obligations légales ;

à la prospection commerciale lorsque celle-ci est autorisée.

Les données sont traitées conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Les personnes concernées disposent, dans les conditions prévues par la réglementation, de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition.

Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à :

justine@happyimmo.fr

Les données ne sont conservées que pendant les durées nécessaires aux finalités pour lesquelles elles sont traitées et aux obligations légales applicables.

ARTICLE 20 – PROSPECTION COMMERCIALE

HAPPY IMMO peut réaliser des opérations de prospection commerciale dans le respect de la réglementation applicable.

Lorsque le consentement préalable est requis, notamment pour certaines opérations de prospection électronique auprès de particuliers, celui-ci sera recueilli dans les conditions prévues par la réglementation.

Les personnes prospectées disposent, selon le canal utilisé et la base légale applicable, d'un droit d'opposition ou de retrait du consentement.

La prospection commerciale est notamment encadrée par les règles applicables en matière de protection des données personnelles.

ARTICLE 21 – DROIT DE RÉTRACTATION DES CONSOMMATEURS

Lorsqu'un client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il bénéficie, lorsque les conditions légales sont réunies, d'un droit de rétractation dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Lorsque la prestation doit commencer avant la fin du délai de rétractation à la demande expresse du consommateur, les dispositions légales applicables à l'exécution anticipée de la prestation s'appliquent.

Lorsque la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le droit de rétractation peut être perdu lorsque les conditions légales sont remplies et que le consommateur a expressément demandé l'exécution avant la fin du délai et reconnu la perte de son droit.

Lorsque le droit de rétractation est applicable, HAPPY IMMO communiquera au consommateur les informations et, lorsque nécessaire, le formulaire de rétractation prévus par la réglementation.

ARTICLE 22 – RÉCLAMATIONS

Toute réclamation doit être adressée à HAPPY IMMO dans les meilleurs délais, de préférence par écrit, à l'adresse suivante :

justine@happyimmo.fr

La réclamation devra, dans la mesure du possible, préciser :

les coordonnées du client ;

la prestation concernée ;

la date de réalisation ;

l'objet précis de la réclamation ;

tout élément permettant son examen.

HAPPY IMMO s'engage à examiner toute réclamation avec attention et à apporter une réponse dans un délai raisonnable.

ARTICLE 23 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions applicables, lorsque le client est un consommateur et après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à HAPPY IMMO, celui-ci peut, lorsque les conditions sont réunies, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève HAPPY IMMO.

Médiateur de la consommation : CM2C
Adresse : 49 rue de Ponthieu - 75008 Paris
Site internet : www.cm2c.net

ARTICLE 24 – DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Elles sont interprétées conformément aux dispositions légales et réglementaires françaises applicables.

ARTICLE 25 – RÈGLEMENT DES LITIGES

En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher prioritairement une solution amiable.

Lorsque le client est un consommateur, celui-ci conserve le bénéfice des dispositions impératives qui lui sont applicables, notamment en matière de compétence juridictionnelle et de médiation.

Pour les clients professionnels, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV pourra être soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de procédure applicables.

ARTICLE 26 – DISPOSITIONS DIVERSES

Si l'une des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient en vigueur.

Le fait pour HAPPY IMMO de ne pas se prévaloir temporairement d'une disposition des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à s'en prévaloir ultérieurement.

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment afin de tenir compte notamment de l'évolution de la réglementation ou des services proposés.

La version applicable à une commande est celle acceptée par le client au moment de la conclusion du contrat, sous réserve des dispositions impératives applicables.

ARTICLE 27 – ACCEPTATION DES CGV

La validation d'un devis, d'un bon de commande ou de tout document contractuel mentionnant l'acceptation des présentes CGV vaut acceptation pleine et entière de celles-ci.

Le client reconnaît avoir pu prendre connaissance des présentes CGV avant la conclusion du contrat et les accepter sans réserve, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.

Fait à La Neuville en Hez, le 10 septembre 2026.

HAPPY IMMO
Justine CAUSSIN
Micro-entreprise
SIRET : 10951348100019